Palestine
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Le Département d’Inspection Judiciaire au sein du Ministère Public de l’État de Palestine relève du Procureur Général.
1. Le cadre juridique régissant le Département d’Inspection Judiciaire est le suivant
- Résolution du Conseil Judiciaire Supérieur No. () de (2021) concernant les réglementations pour l’inspection judiciaire du travail et des membres du Ministère Public.
- Décision du Cabinet émise le 27/04/2022 approuvant le système d’inspection judiciaire du travail et des membres du Ministère Public No. (12) de (2022) publié dans la Gazette Palestinienne dans le numéro (192) en date du 30/06/2022.
- Après avoir examiné la Loi sur l’Autorité Judiciaire No. (1) de (2002) et le Décret-loi No. (40) de (2020), notamment les dispositions des Articles (19), (20) et (28) de ceux-ci, et en se basant sur les pouvoirs accordés au Conseil en vertu de la Loi sur l’Autorité Judiciaire No. (1) de (2002), notamment les Articles (80) et (42/2).
- Décret No. (12) de (2022) établissant le Système d’Inspection Judiciaire pour les Membres du Ministère Public.
2. Le département sera composé des éléments suivants
- Quelques assistants du Procureur Général, le chef du département devant avoir le plus d’ancienneté en vertu d’une décision du Procureur Général.
Un nombre suffisant d’inspecteurs.
Un nombre suffisant de personnel administratif.
- La résolution visée au point a) détermine le mandat de service des inspecteurs du département et de son chef.
3. Le Département assumera les tâches suivantes
- Effectuer des inspections périodiques et non annoncées du travail et du personnel du Ministère Public au moins une fois par an, y compris assister aux sessions de procès où des membres du Ministère Public sont présents, préparer des rapports sur ces inspections et les soumettre au Procureur Général.
- Préparer des rapports d’adéquation et évaluer la performance des membres du Ministère Public.
- Recommander des procédures disciplinaires ou pénales contre tout membre du Ministère Public au Procureur Général.
- Rédiger des règlements disciplinaires pour les violations commises par les membres du Ministère Public et les présenter au Procureur Général.
- Recevoir et enquêter sur les plaintes concernant les actions et le comportement des membres du Ministère Public.
- Surveiller l’avancement des poursuites et proposer toute recommandation nécessaire au Procureur Général.
- Entreprendre les tâches assignées par le Procureur Général.