République Libanaise
République Libanaise
1. Composition de la Commission Libanaise d’Inspection Judiciaire
La Commission d’Inspection Judiciaire est composée de :
- Président de la Commission
- Quatre Inspecteurs Généraux Judiciaires
- Six Inspecteurs Judiciaires
2. Constitution du Conseil de la Commission d’Inspection Judiciaire
Le chef du Conseil d’Inspection Judiciaire, en collaboration avec les inspecteurs judiciaires généraux, constitue le Conseil de la Commission d’Inspection Judiciaire. Ce conseil a l’autorité de renvoyer devant les conseils disciplinaires les juges, les assistants judiciaires, les experts assermentés, les avocats en faillite, et toute personne exerçant des fonctions judiciaires.
La Commission d’Inspection Judiciaire au Liban opère sous la supervision du Ministre de la Justice et soumet un rapport annuel sur ses activités pour l’année judiciaire précédente, ainsi que des recommandations nécessaires.
Respectant la confidentialité professionnelle, la Commission d’Inspection Judiciaire mène ses enquêtes dans un strict secret, s’étendant même au Ministre de la Justice.
3. Pouvoirs conférés à la Commission d’Inspection Judiciaire
La Commission d’Inspection Judiciaire exerce les pouvoirs suivants :
- Surveiller le bon fonctionnement du système judiciaire et la performance des juges, des greffiers et du personnel affilié.
- Identifier les lacunes dans les opérations et présenter des propositions correctives aux autorités.
- Mettre en œuvre des mesures disciplinaires conformément aux dispositions légales à l’encontre des juges, greffiers et du personnel.
- Conseiller les personnes soumises à inspection sur toute lacune détectée dans leur travail.
- Émettre des avertissements, le cas échéant, aux juges et au personnel.
- Recommander des actions appropriées au Conseil Supérieur de la Magistrature concernant tout juge (conformément à l’article 98 de la loi judiciaire).
4. Champ d’application de l’autorité
La compétence de la Commission d’Inspection Judiciaire englobe :
Les juges originels travaillant dans divers domaines judiciaires (financier, civil, commercial, criminel, travail, etc.), ainsi que les tribunaux administratifs et la Cour des Comptes.