Royaume du Maroc

L’Inspection générale est l’une des structures administratives du Conseil Supérieur du pouvoir judiciaire et en relève dans l’exercice de ses fonctions.

1. Cadre légal réglementant l’inspection judiciaire

La composition de l’inspection générale des affaires judicaires, ses attributions, les modalités de son organisation, ainsi que les droits et devoirs de ses membres, sont déterminés par la loi nº 38.21 relative à l’Inspection générale des affaires judiciaires.

2. Composition de l’inspection générale des affaires judiciaires

L’inspection générale se compose de :

L’inspecteur général
L’inspecteur général adjoint
Des inspecteurs
Des assistants inspecteurs
Des fonctionnaires administratifs, des techniciens, des conseillers et des experts

l’Inspecteur général est nommé par Dahir parmi trois (3) magistrats ayant le grade exceptionnel, sur proposition du Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et après consultation des membres du Conseil, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois.

L’inspecteur général supervise le travail et la gestion de l’inspection générale et veille à son bon fonctionnement.

Le Conseil nomme, sur proposition de l’Inspecteur général, un Inspecteur général adjoint parmi les magistrats expérimentés de grade exceptionnel. En plus de ses fonctions d’inspection, l’Inspecteur général adjoint assiste l’Inspecteur général dans la gestion des affaires de l’Inspection générale et le remplace en son absence ou dans le cas où il serait dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions.

Le Conseil nomme, sur proposition de l’Inspecteur général, des inspecteurs parmi les magistrats expérimentés ayant au moins le premier grade.

Le Conseil nomme, sur proposition de l’Inspecteur général des assistants inspecteurs parmi les magistrats de deuxième ou de troisième grade.

3. Les attributions de l’inspection générale des affaires judiciaires

L’Inspection judiciaire centrale des tribunaux du Royaume comprenant la présidence et le parquet
La Coordination, le suivi et la supervision de l’inspection judiciaire décentralisée
L’étude et le traitement des plaintes et des griefs qui lui sont soumis par le Président délégué
La conduite des recherches et enquêtes ordonnées par le Président délégué en matière disciplinaire
Le suivi du patrimoine des magistrats sur instruction du Président-délégué
L’estimation du patrimoine des magistrats, de leurs conjoints et de leurs enfants à la demande du Président délégué et après approbation du Conseil
La contribution à l’élaboration d’études et de rapports sur l’état de la Justice et du système judiciaire
L’exécution des programmes de coopération internationale établis par le Conseil dans le domaine de l’inspection judiciaire