RESEAU ARABE DES SERVICES D’INSPECTION DE JUSTICE
LA CHARTE DU RESEAU
Charte adoptée le 1er août 2023 – modifiée le 28 mars 2024
Article 1
Composition du Réseau
Un Réseau est établi pour les services d’inspection judiciaire des pays du sud de la Méditerranée, comprenant parmi ses membres les inspections judiciaires du Royaume du Maroc, de la République tunisienne, d e la République arabe d’Egypte, du Royaume Hachémite de Jordanie,de la Palestine et du Liban.
Article 2
Siège du Réseau
Le Réseau dispose d’un siège virtuel constitué par son site internet, qui est supervisé par le Secrétariat en coordination avec le président du Réseau.
Article 3
Représentation des inspections
Les membres du Réseau sont représentés par les chefs des inspections judiciaires ou leurs adjoints.
Article 4
Objectif du Réseau
Le Réseau vise à contribuer au développement des services d’inspection judiciaire des pays membres et à améliorer leur efficacité et la performance de leur personnel, par la mise en place d’un forum régional périodique visant à améliorer l’efficacité des systèmes d’inspection judiciaire, l’échange d’informations, les partages d’expertise, d’expériences et des bonnes pratiques.
Article 5
Missions du Réseau
Le Réseau a été constitué pour :
- communiquer et coopérer entre services d’inspection judiciaire ;
- créer un espace de discussion, de dialogue et d’échanges de bonnes pratiques, notamment pour développer des approches qui renforceront l’indépendance des instances d’inspection judiciaire et leur rôles, en tenant compte de la spécificité des systèmes judiciaires des pays dont elles sont issues ;
- organiser des réunions et des formation pour les personnels des instances d’inspection judiciaire afin de développer leurs connaissances, se familiariser avec les nouveaux développements dans le domaine de l’inspection judiciaire et bénéficier des bonnes pratiques des différents États ;
- développer des partenariats avec des instances ou réseaux similaires pour atteindre l’objectif mentionné à l’article 4 ;
- réaliser des études et des recherches sur les systèmes d’inspection pour les pays membres du Réseau ou d’autres, en fonction des besoins.
Article 6
Adhésion
L’adhésion au Réseau est ouverte aux inspections judiciaires des pays arabes, par envoi d’une lettre officielle de l’Inspecteur général de l’Inspection judiciaire du pays concerné au Président du Réseau.
Le Président du Réseau soumet la demande d’adhésion à l’Assemblée générale, pour décision conformément à l’article 12 ci-dessous.
Article 7
Assemblée générale du Réseau
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des inspections judiciaires membres du Réseau et constitue le plus haut organe décisionnel du Réseau.
L’Assemblée générale est compétente pour examiner et statuer sur toutes les questions relatives au Réseau, e t notamment sur la sélection du Bureau exécutif et sur l’élaboration et validation du Plan d’action annuel du Réseau.
L’Assemblée générale du Réseau se réunit une fois par an dans le cadre d’une session ordinaire afin d’examiner et d’évaluer les résultats annuels, soit en présentiel ou à distance, et d’adopter notamment les nouvelles orientations, plans d’action ou programmes d’assistance technique
L’Assemblée générale peut tenir des sessions extraordinaires chaque fois que cela est nécessaire, à la demande de la majorité des membres et convenir d’un agenda spécifique après consultation du Président du Réseau.
Article 8
Présidence du Réseau
Le Réseau est dirigé par un Président, désigné à tour de rôle parmi les chefs d’inspection judiciaire des pays membres mentionné par ordre alphabétique anglais (voir annexe), pour une période de trois ans.
Le Président est assisté par un Secrétariat choisi par le Président, pour une période de trois ans.
Article 9
Missions du Président du Réseau
Le Président du Réseau exerce les tâches suivantes :
- coordonner les différents travaux et activités du Réseau ;
- convoquer (au moins un mois à l’avance pour les réunions présentielles), présider et animer les sessions de l’Assemblée générale du Réseau et les autres réunions;
- représenter le Réseau dans les forums internationaux et régionaux ;
- contribuer à rechercher des soutiens financiers pour le Réseau ;
- assurer la correspondance au nom du Réseau.
Article 10
Bureau exécutif
Le Bureau exécutif, qui se compose du Président du Réseau et de trois membres choisis par l’Assemblée générale, est chargé de la coordination des activités du Réseau.
Les attributions précises du Bureau exécutif sont fixées par l’Assemblée générale.
Le mandat du Bureau exécutif est de trois ans. Il se réunit deux fois par an.
Article 11
Missions du Secrétariat du Réseau
Le Secrétariat du Réseau est chargé de la préparation des réunions du Réseau en coordination avec le Président et le Bureau exécutif, à la fixation de l’ordre du jour, le suivi de la mise en œuvre des décisions prises et la conservation des archives documentaires du Réseau.
Article 12
Décisions du Réseau
Les décisions sont prises à l’unanimité des membres présents et, si cela n’est pas possible, le Président du Réseau assume la tâche de faire converger les points de vue.
S’il s’avère impossible de parvenir à l’unanimité, les décisions sont mises au vote pour adoption à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 13
Participation des partenaires et pays non membres aux activités internationales du Réseau
Les pays non membres peuvent être invités à participer aux activités du Réseau.
Le Réseau peut conclure des partenariats avec des réseaux similaires.
La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ), ayant contribué à la création du Réseau, pourra continuer à soutenir le Réseau en sa qualité de partenaire.
Article 14
Site internet du Réseau
Un site internet du Réseau est mis en place et mis à jour régulièrement, contenant un descriptif de ses activités et programmes de travail, et de présenter les publications et documents pertinents.
Article 15
Financement des activités du Réseau
Les activités du Réseau sont financées par :
- des contributions volontaires de ses membres ;
- un soutien technique fourni par les partenaires du Réseau après approbation par l’Assemblée générale.
Article 16
Modifications éventuelles de la présente Charte
La présente Charte peut être modifiée à tout moment conformément à l’article 12.
Article 17
Langue de travail du Réseau
Les langues du Réseau sont l’arabe, le français et l’anglais.
Article 18
Dispositions transitoires
L’Inspecteur général des affaires judiciaires du Royaume du Maroc préside le Réseau pour le premier mandat et l’Inspection Générale des Affaires Judiciaires du Royaume du Maroc exerce les fonctions de Secrétariat au cours de ce mandat.
Article 19
Dispositions finales
La présente Charte entrera en vigueur dès son approbation par ses membres et sera publiée sur le site internet du Réseau.